( Texte officiel édité dans la rubrique NOMENCLATURE)

L'AVENANT CONVENTIONNEL N°3
Prévoit plusieurs mesures de revalorisation de la profession pour un montant global de 198,3 millions d'euros.

. Emergence de "nouveaux rôles" pour les IDEL:
Une fonction de "Coordinateur" de l'IDEL, à proximité immédiate de la personne et des aidants", en lien avec les médecins libéraux".

=> Une majoration spécifique :

• La Majoration de Coordination Infirmière -> lettre-clé MCI
• de 5 € 

. Adaptation de la liste des actes et prestations pour inciter
les infirmières à participer à des actions d'éducation, de prévention et de promotion de la santé ( la surveillance et le suivi des pathologies

chroniques).

• Une Majoration Actes Uniques: ->lettre-clé MAU 
• de 1,35 €

Actes cotés AMI 1, réalisés au domicile ou au cabinet infirmier (acte médical infirmier 3,15 euros) ou AMI 1,5, notamment les injections

intramusculaires et sous-cutanées et les prélèvements par ponction intraveineuse.

• L'Indemnité Forfaitaire de Déplacement (IFD): De 2,30 à 2,50 €

 Afin d'améliorer l'organisation du maintien à domicile des personnes dépendantes, l'avenant prévoit la remise à plat de la "démarche de soins    infirmiers" dans un nouvel avenant d'ici au 31 Décembre 2012.

. Développement de nouveaux modes de prise en charge des patients (sorties d'hospitalisation sur les pathologies programmées dont                  l'orthopédie, accompagnement et suivi à domicile des insuffisants cardiaques) et la mise en place d'un groupe de travail sur les conditions                        de prise en charge des patients atteints de pathologies psychiatriques.

Par ailleurs, ils s'accordent sur la nécessité de "simplifier la description des perfusions", "en raison de l'évolution des prises en charge                              des patients en fin de vie, des antibiothérapies à domicile pour limiter les infections nosocomiales [et] des patients en nutrition parentérale".

. Une actualisation des mesures de régulation démographique:
Le dispositif de régulation démographique instauré en 2008, qui prévoyait une incitation financière à l'installation des infirmiers libéraux        

dans les zones "très sous-dotées" et, en parallèle, une régulation des installations dans les zones "sur- dotées", en conditionnant toute

nouvelle installation au départ d'un infirmier libéral de la zone => un renforcement de ce dispositif.
Le zonage correspondra à celui défini par les ARS dans les premiers schémas régionaux d'organisation des soins (Sros), (méthodologie fixée                 par  arrêté). Il est demandé aux pouvoirs publics de maintenir une régulation de l'implantation des Ssiad dans les zones "sur- dotées", et de                   tenir compte de cette régulation pour le développement des centres de soins infirmiers.

L'option conventionnelle "contrat incitatif infirmier", destinée à favoriser l'installation en zone "très sous-dotée", est maintenue.                                       => 1 allocation aux équipements et aux frais de fonctionnement dans la limite de 3.000 euros par an + une prise en charge des cotisations                sociales.

. L'article 2 de l'avenant assouplit les conditions d'installation des infirmiers remplaçants en libéral                                                                                    afin de valoriser leur expérience acquise en tant  que remplaçants.
Désormais, peuvent s'installer immédiatement en libéral conventionné les infirmiers "justifiant d'une expérience professionnelle de 24 mois"               (3.200 heures équivalent temps plein en temps de travail effectif au cours des six années précédentes)

Et ceux justifiant d'une expérience professionnelle prévue dans la convention pour les remplaçants (activité professionnelle de 18 mois                           ou 2.400 heures de travail effectif) et d'une expérience de remplaçant de 24 mois dans les six années précédentes.

Quelques rappels:

Actuellement, pour les salariés de la fonction publique, le cumul d'activités est strictement interdit Article R. 4312-43

- Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à l'indisponibilité*de l'infirmier remplacé.                                               (maternité, paternité, maladie, congés, formations etc...)

- Un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.

- Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat                   de remplacement doit être établi entre les deux parties.

Article R. 4312-44
Un infirmier libéral peut se faire remplacer soit par un confrère libéral, ou par un infirmier n'ayant pas de lieu de résidence professionnelle.                 Dans ce dernier cas, le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée par le préfet du département de son domicile                et dont la durée maximale est d'un an, renouvelable.
L'infirmier ou l'infirmière remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers à la fois, y compris dans une association d'infirmier ou un                 cabinet de groupe.

Le remplacement est donc ponctuel et l'infirmier remplaçant est un professionnel libéral à part entière, même s'il n'a pas de cabinet personnel.
l'infirmier, qui effectue des remplacements en libéral, n'est pas l'employé du professionnel qu'il remplace.
Il est, de fait, lui-même, un professionnel libéral, un « travailleur indépendant». Il est important de bien comprendre cette notion, car l'infirmier remplaçant crée une entreprise individuelle libérale au même titre qu'un infirmier libéral « installé ». S'il n'a pas de clientèle /patientèle    

personnelle,  il n'en reste pas moins qu'il aura une clientèle à développer et entretenir : celle composée des infirmiers libéraux qu'il remplacera.

Cela a certaines conséquences :

• Il est soumis aux mêmes obligations administratives, comptables et fiscales que n'importe quel autre infirmier libéral.

• L'infirmier remplaçant reste professionnellement indépendant.

• Il est seul et unique responsable de ses actes professionnels, dans le respect de l'ensemble des règles professionnelles de la profession.

 L'ARRÊTE PUBLIE AU J.O LE 30 MARS 2012

 Actualise la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire.

Depuis 2007, les infirmiers peuvent prescrire à leurs patients certains dispositifs médicaux, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale.

Ce texte abroge et remplace l'arrêté du 13 avril 2007.

Les infirmiers pourront prescrire l'ensemble des dispositifs médicaux inscrits sur la LPP,  sous une       ligne générique ou un nom de marque et appartenant à une catégorie visée par l'arrêté.

Les sets de soins sont désormais ouverts à la prescription infirmière, s'ils sont composés uniquement       de dispositifs médicaux autorisés.

• Dans la catégorie pansements sont ajoutés les films adhésifs semi-perméables stériles et les sets pour plaies. En revanche, les infirmiers ne pourront pas prescrire de pansements à l'argent.

• Les infirmiers pourront prescrire les collecteurs de matières fécales en plus des collecteurs d'urines.

• La catégorie intitulée "matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse de haute résilience type gaufrier", qui n'existe plus  dans la LPP, a été remplacée par celle intitulée "matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier".
• La catégorie intitulée "coussins d'aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc" n'existant plus, la nouvelle rédaction permet la prescription par les infirmiers de l'ensemble des coussins qui figurent dans la LPP et qui ont niveau de risque équivalent.

• La catégorie relative aux contentions élastiques a été reformulée et élargie. En plus des bas de contention, les infirmiers pourront prescrire également les mi-bas de contention.

.

Des représentants des infirmiers libéraux ont souhaité que les soignants puissent prescrire du sérum physiologique et des désinfectants, qui sont déjà       en vente libre. Cette proposition n'a pas été retenue par les pouvoirs publics car ces produits sont considérés comme médicamenteux et ne peuvent être ouverts à la prescription pour les auxiliaires médicaux sans modification de la loi.

Quelles sont les règles générales de la prescription infirmière:

Pour être correctement traitée par le pharmacien, ou le fournisseur de biens médicaux, et la caisse d'Assurance Maladie de votre patient, votre  prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d'éléments obligatoires.

Comment libeller votre prescription ?

• Vous devez indiquer lisiblement dans votre prescription de dispositifs médicaux :
• Votre identification complète : nom, qualification, numéro d'identification, etc.
• Le nom et le prénom du patient.
• La date de rédaction de l'ordonnance.
• La dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite.
• Si vous avez prescrit des coussins en fibres siliconées, précisez la mention non remboursable NR.
• Votre signature.

Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L'original est destiné à votre patient et le duplicata à sa         caisse d'Assurance Maladie. L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée.

Particularités de la prescription

L'arrêté du 13 avril 2007 fixe une liste limitative de dispositifs médicaux. Vous ne pouvez par conséquent prescrire que les dispositifs médicaux      précisés ci-dessous, sous réserve de respecter certaines conditions

Deux cas de prescription sont à distinguer :

1er cas de prescription

Sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :

1. Vous agissez pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers.
2. Vous agissez dans le cadre de votre compétence.
3. Il n’existe pas d'indication contraire du médecin.

=> Vous pouvez prescrire à votre patient les dispositifs médicaux suivants :

• Articles pour pansement :

o Compresses stériles ou non.
o Filet tubulaire de maintien des pansements, élastique ou non.
o Jersey tubulaire de maintien des pansements, élastique ou non.
o Bandes de crêpe et de maintien : coton, laine, extensible.
o Coton hydrophile, gaze et ouate.
o Sparadraps élastique et non élastique.

• Cerceaux pour lit de malade.

• Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital :

o Etui pénien, joint et raccord.
o Plat bassin et urinal.
o Dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports                      avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, ceinture, tampon absorbant, bouchon de matières fécales,          ceinture, collecteur d'urines.
o Dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation.
o Nécessaire pour irrigation colique.
o Sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage.

• Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile :

o Appareils et accessoires pour perfusion à domicile :
+ appareil à perfusion stérile non réutilisable ;
+ panier de perfusion ;
+ perfuseur de précision ;
+ accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable ;
+ accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable : aiguille épicrânienne, cathéter périphérique, prolongateur, robinet à trois voies, bouchon Luer Lock, adhésif transparent.
o Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé :
+ aiguilles nécessaires à l'utilisation de la chambre à cathéter implantable ;
+ aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies.
o Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies.
o Pieds et potences à sérum à roulettes.

2e cas de prescription

Si vous remplissez les trois conditions prévues dans le 1er cas de prescription et qu'en outre vous avez au préalable informé le médecin traitant,

=> Vous pouvez également prescrire les dispositifs médicaux suivants :

• Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse de haute résilience type gaufrier.
• Coussin d'aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc.
• Pansements hydrocolloïde, hydrocellulaire, en polyuréthane, hydrofibre, hydrogel, siliconés.
• Pansements d'alginate, à base de charbon actif, vaselinés, à base d'acide hyaluronique.
• Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile.
• Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, bas de contention.
• Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie et autopiqueurs : aiguilles, bandelettes, lancettes,         aiguille adaptable au stylo injecteur non réutilisable et stérile.

Lettre ouverte aux IDELG : « En Guadeloupe, vous disposez de 2 syndicats : - Le SDILG - Le SNIIL IDELG sachez qu’il est indispensable de vous regrouper au sein d’une structure syndicale. Ne restez pas isolées.		Écrit par GroupeUnité pour le      LMD Batna : Suicide d’un infirmier Tarn: un infirmier condamné      à 12 ans L'infirmier assassin... Ordre infirmier du Finistère... Semaine de l'infirmière... ASSOCIATION DES      INFIRMIERES DU CANADA...